27/09/2019 - La Plateforme de collaboration fiscale — initiative conjointe du FMI, de l’OCDE, de l’ONU et du Groupe de la Banque mondiale — souhaite recueillir les réactions du public au sujet d’un projet de guide pratique conçu pour aider les pays en développement à mettre en œuvre des exigences documentaires efficaces dans le domaine des prix de transfert.
La documentation sur les prix de transfert est nécessaire à la bonne application des règles sur ces prix. L’exigence d’établir et de fournir une documentation encourage le respect de la réglementation et aide les autorités fiscales à se procurer l’information nécessaire à l’application de la réglementation sur les prix de transfert. Elle permet aussi aux administrations de l’impôt de concentrer leurs efforts et leurs ressources limitées sur les contribuables et les transactions qui présentent les risques les plus importants de perte fiscale. Une documentation exhaustive peut toutefois être coûteuse pour le contribuable. Il est donc important de trouver un juste équilibre entre les besoins des autorités fiscales et la nécessité d’éviter des coûts excessifs de mise en conformité.
Ce projet de guide pratique vise à promouvoir la bonne application d’exigences documentaires efficaces en matière de prix de transfert par les pays en développement et envisage des mesures concernant la documentation à tous les stades de l’analyse des prix transfert des contribuables que les pouvoirs publics sont susceptibles de mettre en place. Le guide pratique prend en compte les démarches internationales en vigueur et les méthodes appliquées actuellement par les pays au sujet de la documentation sur les prix de transfert et examine diverses considérations et options sur la politique à mener pour guider les pays en développement.
Le Groupe de travail sur le développement du G-20 a demandé l’élaboration de ce guide pratique, qui fait partie d’une série de travaux engagés par la Plateforme pour aider les pays en développement à appliquer les meilleures pratiques fiscales internationales. Les rapports précédents ont couvert les incitations fiscales, la difficulté de se procurer des données comparables pour les analyses de prix de transfert et le soutien extérieur au renforcement des capacités fiscales des pays en développement. La présente série complète les travaux réalisés par la Plateforme et d’autres organisations pour accroître la capacité des pays en développement de mettre en œuvre le projet OECD/G20 BEPS.
Les partenaires de la Plateforme souhaitent recueillir des commentaires sur ce projet de guide pratique de la part de toutes les parties prenantes intéressées d’ici au 8 novembre 2019. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à l’adresse taxcollaborationplatform@worldbank.org, « boîte à commentaires » destinée à toutes les organisations de la Plateforme. La Plateforme a l’intention de publier le guide pratique définitif au début de 2020.
Questions à examiner :
- Ce projet de guide pratique traite-t-il efficacement tous les aspects pertinents de la conception d’un système réglementaire efficace de documentation des prix transferts ?
- En ce qui concerne le respect de la documentation sur les prix de transfert, certaines pratiques (pénalités ou incitations à la conformité, par exemple) sont-elles particulièrement bénéfiques pour des pays en développement disposant de capacités limitées ?
- Existent-ils d’autres exigences documentaires en matière de prix transferts qui ne sont pas couvertes dans ce guide pratique mais devraient être prises en considération ?
- Quelles considérations et/ou quels outils supplémentaires peuvent être inclus dans ce guide pratique pour aider les pays en développement à appliquer efficacement la documentation sur les prix de transfert ?
Au-delà de ces quatre questions, nous serions ravis de recevoir des avis au sujet d’autres sujets que nous devrions examiner. Nous recevrons aussi avec intérêt tout autre point de vue de votre part sur la façon de soutenir la bonne application d’exigences documentaires efficaces en matière de prix de transfert par les pays en développement. Les commentaires et contributions sur le projet seront publiés et pris en compte durant la finalisation du guide pratique.
Veuillez noter que tous les commentaires reçus seront rendus publics. S’agissant des commentaires présentés collectivement au nom d’un « groupe » ou d’une « coalition » ou par toute personne soumettant des observations au nom d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, il convient d’identifier toutes les entreprises ou individus membres de ce groupe, ou la/les personnes au nom de laquelle/desquelles le/les commentateurs interviennent.
Les médias doivent adresser leurs demandes de renseignements aux contacts suivants :
FMI : media@imf.org
OCDE : Pascal Saint-Amans, Pascal.Saint-Amans@oecd.org
ONU : Navid Hanif, hanif@un.org
Groupe de la Banque mondiale: Elizabeth Price, eprice@worldbankgroup.org
