Ingénierie et Construction
1. Quel est l’état d’avancement du projet NT2?
La centrale hydroélectrique NT2 est entrée en production commerciale et vend à présent de l’électricité à la Thaïlande et au Laos. Le programme environnemental et social et le mécanisme de gestion des recettes de NT2 sont de plus longue durée et se poursuivront pendant toute la phase de fonctionnement de l’usine hydroélectrique. La concession de 25 ans du projet s’étend jusqu’à 2035. Le gouvernement et les maîtres d’œuvre, en vertu du contrat de concession qui restera en vigueur jusqu’à cette date, sont tenus de réaliser les buts environnementaux et sociaux du projet. Les progrès de la réalisation de ces objectifs feront l’objet d’un suivi sur la période.
2. Qu’est-ce que la date de mise en service commerciale (MSC)?
Cette date est définie par le contrat de concession conclu entre le gouvernement de la RDP Lao et le maître d’œuvre du projet : Nam Theun 2 Power Company (NTPC). Elle désigne l’entrée du projet en service commercial avec le début de la vente d’électricité par la compagnie et signifie l’achèvement des travaux de génie civil et de réalisation des installations électromécaniques du projet. La MSC a eu lieu le 30 avril 2010. Pendant les phases d’essai et de préparation à la mise en service des turbines, NTPC était légalement autorisée à vendre de l’électricité au réseau électrique thaï dans le cadre d’un accord de pré-production passé avec l’office thaï de l’électricité (Electricity Generating Authority of Thailand, EGAT). La MSC sert aussi de date de référence pour le calendrier de nombreux autres événements futurs du projet.
Terres affectées à la réinstallation et au projet du Nakai
3. Comment vivent les personnes relogées depuis la réinstallation ?
Toutes les familles réinstallées vivent dans leurs nouvelles habitations, qui sont dotées de toutes les infrastructures nécessaires telles que routes d’accès, réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’électricité, écoles et cliniques.
Selon de récentes enquêtes de suivi socio-économique, une majorité des ménages réinstallés (plus de 80 %) déclarent que la vie est à présent « bien meilleure » qu’avant la réinstallation. Les gens se disent satisfaits du processus de réinstallation et de leurs nouvelles conditions de vie et d’environnement. Les revenus annuels ont presque doublé, passant d’un niveau de référence d’environ 140 dollars par an en 1998 à 260 dollars par an environ. Les villageois bénéficient d’installations améliorées d’enseignement, de santé et de transport. Beaucoup investissent dans l’amélioration de leurs maisons et l’achat de nouveaux biens comme les téléviseurs et les motocyclettes. La valeur médiane de l’actif des ménages est passée de 120 dollars en août 2006 à 480 dollars en mai 2009.
4. Réussissent-elles à se créer de nouveaux moyens d’existence et à gagner des revenus ?
Les activités de subsistance soutenues par le projet sont l’agriculture, l’élevage, la pêche, la sylviculture et les activités non agricoles. Les activités de subsistance progressent régulièrement depuis que la réinstallation a physiquement commencé en 2006. En 2009, les pêcheries (44%) et l’agriculture (22%) représentaient les deux tiers du revenu des ménages réinstallés, la sylviculture (17%), l’élevage (9%) et les activités non agricoles (8%) assurant le tiers restant.
Les sources de revenu et les moyens d’existence des personnes réinstallées ont évolué au cours des trois années du projet. Les activités de pêche ont gagné en importance après la création du réservoir. La contribution de l’agriculture et de l’élevage demeure largement inchangée. L’importance de la sylviculture (pour le bois d’œuvre) comme source de revenu a diminué de près de moitié, tandis que les revenus non agricoles ont eux aussi diminué après le niveau temporairement élevé enregistré en 2006, lorsque le projet payait des salaires aux habitants qui travaillaient sur les sites de réinstallation.
5. La sylviculture villageoise, grâce à VFA (Village Forestry Association), l’association villageoise de sylviculture, représente un moyen d’existence capital. Quelle est son évolution ?
L’organisation VFA qui est encore à l’état naissant, fait face aux mêmes difficultés que les autres institutions de village nouvelles. Cela avait été prévu lors de la conception du projet et c’est pourquoi un programme de renforcement des capacités avait été mis en place. Des progrès considérables ont été accomplis en vue de renforcer VFA et familiariser les personnes réinstallées avec le fonctionnement des organisations.
Les questions institutionnelles suivantes font l’objet d’une attention prioritaire:
i) établir un quota pluriannuel d’abattage d’arbres, qui permettrait à VFA de mieux planifier ses activités et rendrait son fonctionnement plus efficace;
ii) fermer les scieries non-VFA du plateau de Nakai, ce qui préserverait le droit exclusif des réinstallés à bénéficier des ressources forestières du Plateau ;
iii) juguler l’extraction illégale de bois appartenant à VFA ; et
iv) rationaliser la fiscalité pour la faire mieux correspondre à la qualité des grumes de la VFA, et réduire le paiement excessif d’impôts comme cela s’est produit en 2009.
La résolution de ces problèmes, et la poursuite du renforcement organisationnel de VFA permettra d’accroître la part de la sylviculture dans le revenu des ménages.
6.Qu’est-ce que le Processus d’utilisation participative des sols (PUPS) et comment les choses progressent-elles?
Le PUPS est une méthode destinée à promouvoir la compréhension mutuelle des droits et des responsabilités d’utilisation des sols. Elle est mise en œuvre par les services provinciaux et de district conformément à un cadre de politiques convenu.
Dans la zone de réinstallation du projet NT2, le PUPS établit les limites des villages, précise les terres qui sont disponibles dans ces limites, et les formalise par des accords, négociés village par village. Le PUPS a débuté dans les villages du sud de la zone de réinstallation et progresse vers le nord, un village après l’autre.
Grâce à ce processus, les personnes relogées détiennent des droits définitifs, reconnus par la loi, sur leurs terres. La méthode permet aussi de déterminer quelles sont respectivement les responsabilités publiques et privées concernant ces terres.
7. Quel accès les personnes réinstallées auront-elles à la zone d’étiage, et comment peuvent-elles s’assurer un accès à cette zone ?
À mesure que l’eau du réservoir de Nakai est puisée pour produire de l’électricité pendant la saison sèche, le niveau de l’eau baisse dans le réservoir, exposant la zone d’étiage (c’est-à-dire les berges du réservoir). Avec l’appui du PUPS, les réinstallés pourront intégrer les terres ainsi exposées en période d’étiage dans leurs activités de subsistance. Les relogés bénéficieront ainsi de cinq hectares supplémentaires de terres cultivables pendant la saison sèche.
8. Il était prévu que les installations d’irrigation des parcelles de 0,66 ha des personnes réinstallées seraient en place à la date de mise en service commercial (MSC). Quelle est la situation actuellement ?
À ce jour cet objectif n’a toujours pas été atteint, du fait de modifications des conditions de la mise en œuvre du projet et de la nécessité d’en adapter la gestion. Il y a à cela deux raisons :
i) il a fallu revoir les méthodes – en s’inspirant des enseignements pratiques des villages pilotes – afin de mieux répondre aux besoins des villageois et de permettre aux agriculteurs de pratiquer une agriculture qui intègre leurs parcelles de 0,66 ha avec la zone d’étiage du réservoir ; et
ii) il a fallu assécher complètement le réservoir pour pouvoir mettre en œuvre les systèmes dont la conception a été revue (il est nécessaire par exemple de faire baisser les niveaux de l’eau afin de pouvoir forer des puits dans la zone concernée).
Bassin hydrologique NT2
9. Où en est la gestion du bassin hydrologique du projet NT2 ? Où en est la gestion du bassin hydrologique du projet NT2 ?
L’autorité de gestion et de protection du bassin hydrologique (WMPA) a été instituée pour faciliter la protection et la gestion du bassin hydrologique du projet NT2 et de la zone nationale protégée de Nakai-Nam Theun qu’il englobe.
La protection de cette zone de 4 000 km2 dont la biodiversité est d’importance mondiale est un des principaux bénéfices du projet NT2 pour l’environnement. Protéger efficacement des ressources naturelles précieuses tout en fournissant des services de base aux 31 villages situés dans le bassin hydrologique représente un défi constant.
La WMPA a bien progressé depuis son instauration, et a entrepris de mettre en œuvre de nombreuses recommandations faites par le panel de spécialistes, l’agence indépendante d’évaluation et de suivi et les institutions financières internationales. Les mesures réalisées récemment comprennent entre autres :
i) le renforcement des compétences du Conseil d’administration et du Secrétariat de la WMPA ;
ii) le recours aux experts techniques de divers ministères afin de réaliser des travaux spécifiques, comme la gestion de l’irrigation et de l’élevage aux fins du développement des moyens d’existence des villages de l’enclave ;
iii) la production d’un manuel illustré de la réglementation et des pénalités relatives à la protection du bassin hydrologique du projet NT2 ;
iv) la création d’un plan de patrouilles prioritaires, qui va augmenter la présence spatiale et temporelle des patrouilles ; et
v) l’élaboration d’un nouveau plan quinquennal de gestion qui s’inspire du premier plan de fonctionnement du bassin hydrologique (contenu dans le document-cadre de gestion sociale et environnementale et du premier plan d’activité, ou SEMFOP, accessible au public) et comporte un zonage à grande échelle qui identifie les zones de protection totale, celles d’utilisation contrôlée, et celles qui seront dévolues au tourisme.
10. Le bassin hydrologique est-il convenablement protégé contre les activités d’abattage de grumes et d’extraction minière ?
Les menaces que font peser sur le bassin hydrologique les intérêts forestiers et miniers extérieurs demeurent un grave problème. Cela a conduit le gouvernement à prendre des mesures énergiques l’an passé afin d’enrayer le problème. Un opérateur minier qui procédait à des activités d’exploration dans les limites du bassin hydrologique a quitté la zone à la suite de la fermeture de ses activités par le gouvernement. Quelques-unes des activités d’abattage de récupération qui empiétaient sur les limites du bassin hydrologique ont également été suspendues par les autorités.
Afin de renforcer les compétences et les règles de fonctionnement de la WMPA, le gouvernement a entrepris de réviser le décret du Premier ministre # 39 de 2004 qui instituait la WMPA. Ce travail s’effectue en consultation avec les parties prenantes au projet et devrait être prochainement finalisé.
Zones en aval
11. À présent que le projet est entré en service commercial, quel en est l’impact en aval à ce jour ?
Le flux naturel de la rivière Xe Bang Fai (XBF) varie de 10 à 20 mètres cubes par seconde (m3/sec) pendant la saison sèche à plus de 2 000 m3/sec au plus fort de la saison des pluies. Lorsque les six turbines sont en fonctionnement, jusqu’à 330 m3/sec sont relâchés depuis le bassin régulateur dans le déversoir aval puis dans la rivière Xe Bang Fai. Ce flux accru entraîne une élévation du niveau de l’eau d’un minimum de 0,2 mètre à un maximum de 4 mètres pendant la saison sèche (de novembre à mai).
Les impacts de ces débits d’eau accrus sont documentés dans le Plan d’évaluation et de gestion environnementale, et dans le plan de développement social qui ont été élaborés dans le cadre de la préparation du projet et publiés en 2004. Jusqu’à présent, l’impact est largement conforme aux impacts anticipés dont font état les deux documents. Le projet continuera de suivre de près l’évolution de ces impacts.
12. On a signalé des cas d’urticaire chez des résidents des zones aval. Quelle est la situation actuellement ?
En mai 2010, certains résidents de la partie supérieure des rives de la rivière Xe Bang Fai en aval du projet ont fait savoir qu’ils souffraient d’irritations cutanées. Les équipes sanitaires de NTPC et de l’État – appuyées par des experts en dermatologie, microbiologie, limnologie et médecine tropicale de la RDP lao, de Thaïlande et de France – se sont rapidement mobilisées pour enquêter sur les causes et l’incidence de ces cas d’urticaire. Il s’agit de démangeaisons cutanées, qui ne s’accompagnent ni de douleur ni d’infection. Elles n’empêchent pas les personnes affectées d’exercer leurs activités quotidiennes.
L’équipe de la Banque mondiale travaille en étroite coopération avec les équipes d’experts pour suivre l’évolution de l’urticaire, et les investigations se poursuivent.
Selon les informations les plus récentes communiquées par l’équipe scientifique, il s’agirait d’une dermatite allergique de contact.
Fin mai, 3,3 % des habitants des rives de la Xe Bang Fai en aval du déversoir du NT2 – soit 1,585 cas environ – étaient signalés comme affectés. À la mi-juillet, le nombre de cas était tombé à 386 et récemment une visite de l’équipe sanitaire de NTPC dans cinq villages a rapporté que bien qu’il subsiste quelques cas, leur incidence était estimée à moins de 1 % de la population.
Les autorités du projet informent la population sur la manière de réduire les risques et distribuent des lotions et des médicaments anti-histaminiques aux personnes affectées.
Les riverains, comme ceux de toutes les rivières du Laos, sont avertis de ne pas boire l’eau du fleuve. Ce message a été renforcé pour la population des rives de la Xe Bang Fai depuis que les consultations ont débuté en 2003. Le projet a fourni des forages d’eau potable et sanitaire à de nombreux villages le long de la Xe Bang Fai. Le programme de suivi du projet continue de garantir une eau de qualité conforme aux normes internationales et les pompes défectueuses sont constamment réparées.
13. Comment les riverains sont-ils indemnisés de la perte de leur accès aux jardins des berges de la rivière à présent que le projet est entré en fonctionnement ?
Le processus d’enregistrement détaillé des jardins des berges a été achevé en juin 2009. Il a été établi que 3101 ménages avaient droit à une indemnisation car leurs jardins allaient être partiellement inondés.
Des consultations relatives au programme et au processus d’indemnisation ont été menées avec la population entre décembre 2009 et janvier 2010. La procédure consiste à fixer d’un commun accord la limite des terres recouvertes par les hautes eaux autour des foyers affectés par le projet. Les villageois ont été avisés de ne pas semer au-dessous de ce niveau afin d’éviter la perte directe de récoltes, et de renoncer plutôt aux plantations, ce qui ouvre droit à indemnisation comme décrit ci-dessous. Les villageois ont dans l’ensemble restreint leurs jardins cette saison aux terres situées au-dessus du nouveau niveau des eaux.
On procède au paiement des indemnisations pour la perte de l’usage des jardins des berges et la mise en œuvre du programme d’indemnisation a été accélérée. La procédure comporte la signature d’un accord final entre chaque foyer affecté par le projet, les autorités locales et NTPC. Une procédure d’appel a été mise en place, mais à ce jour aucune réclamation n’a été déposée relative aux jardins des berges.
Tous les foyers affectés seront entièrement indemnisés avant le début de la prochaine saison sèche (octobre 2010).
14. Quelles sont les conséquences de l’entrée en service commercial du projet NT2 sur la pêche, et comment le projet en assure-t-il le suivi et l’évaluation?
L’entrée en service commercial de NT2 entraîne un déversement accru d’eau dans la rivière Xe Bang Fai (XBF). Il avait été anticipé, lors de la conception du projet, que ce débit accru, et éventuellement la modification de la qualité de l’eau, retentirait localement sur les prises de poisson.
Les données recueillies à ce jour montrent que bien que les eaux soient à présent plus profondes et rapides (qu’avant la construction du barrage), les villageois continuent de prendre du poisson dans la XBF.
Ceci est corroboré par l’observation des pêcheries sur le terrain et par des entretiens avec les villageois.
Toutefois l’impact sur les quantités de de poisson prises diffère d’un emplacement à l’autre le long de la rivière ; d’une manière générale, la pêche est rendue plus difficile par l’augmentation du débit et du niveau de l’eau mais les pêcheurs s’adaptent à cette situation nouvelle en utilisant les équipements de pêche de la saison des pluies ou en changeant de sites de pêche.
15. Quelle influence l’entrée en service du projet NT2 exerce-t-elle sur la qualité de l’eau de la Xe Bang Fai ? les villageois ont-ils accès à une eau saine et sûre ?
Les lâchers d’eau dans le courant de la XBF n’ont eu jusqu’à présent qu’un faible impact sur la qualité naturelle de l’eau de la rivière (par rapport aux stations témoin situées en amont du déversement). Pour la plupart des villageois le principal changement pendant la saison sèche est une augmentation du total des solides en suspension (TSS), avec pour résultat des niveaux de TSS normalement constatés pendant la saison des pluies (juin-novembre).
Tous les villages riverains de la Xe Bang Fai ont accès à une eau saine grâce à la mise en place d’une adduction d’eau améliorée. Plus de 500 forages, dotés de pompes, ont été installés dans la région de la Xe Bang Fai depuis l’approbation du projet NT2 en 2005. La plupart de ces forages constituent une source fiable d’eau propre appropriée à un usage domestique.
Certains forages présentent des niveaux de fer, de turbidité ou de salinité naturellement élevés en raison de facteurs géologiques, et d’autres ont eu occasionnellement des problèmes mécaniques.
Un système de suivi est en place qui échantillonne la qualité de l’eau en sortie des pompes et identifie les problèmes mécaniques lorsqu’ils se produisent. Lorsque la qualité de l’eau du sous-sol est constamment problématique, on procède à de nouveaux forages, et les pompes en panne sont réparées.
16. L’accroissement du débit de la rivière va-t-il causer une érosion des rives de la Xe Bang Fai? Que fait-on pour atténuer ou compenser ce phénomène?
L’érosion accrue du lit de la rivière XBF est un des impacts dont la possibilité avait été envisagée. Des systèmes de suivi (pour détecter les changements par rapport à la situation de référence) sont en place pour identifier les impacts à mesure qu’ils apparaissent. En outre un suivi spécifique sur site est également mis en œuvre aux emplacements où des actifs de forte valeur sociale, économique ou culturelle sont vulnérables. Le gouvernement, NTPC et les organismes d’évaluation et de suivi étudient de près les données de cette surveillance.
Par ailleurs des actions pour atténuer et/ou compenser les effets de la hausse du niveau des eaux et de l’érosion ont été prévues pendant la préparation du projet. En particulier, des mesures ont été intégrées dans la conception de l’infrastructure du projet (par exemple un grand bassin régulateur et un canal de déversement d’une longueur de 27 km vers l’aval) ont été mis en place pour réduire les fluctuations des niveaux de l’eau et l’érosion des rives en aval.
17. Le programme du projet pour les zones aval est-il adéquat pour faire face aux impacts ?
Le programme aval, d’une envergure respectable, a été conçu pour permettre de réagir aux évolutions de la situation et aux difficultés nouvelles à mesure de leur apparition. Jusqu’ici, les impacts en aval sur la Xe Bang Fai sont conformes à ceux qui avaient été prévus lors de la conception du projet. Les actions appropriées avaient été prévues, et les mesures d’atténuation destinées à y faire face sont pleinement décrites dans l’accord de concession du projet. La mise en œuvre des plans d’atténuation se poursuit depuis maintenant plusieurs années.
Gestion des recettes
18. Les accords de gestion des recettes sont-ils en place ?
Oui. Les réformes accomplies par le Programme de renforcement de la gestion des finances publiques du gouvernement améliorent la capacité fiduciaire et ont facilité le développement des mécanismes de gestion des recettes du projet NT2 (MGR-NT2). La mise en œuvre des MGR-NT2 a contribué à l’introduction d’instruments pour la gestion transparente et responsable des ressources publiques et a permis au gouvernement de mettre en œuvre un système de classification budgétaire et de suivi de l’exécution du budget capable de comptabiliser les dépenses effectuées sur les enveloppes budgétaires.
Les ministères sectoriels ont mis des systèmes en place pour comptabiliser le progrès physique des dépenses, et la Cour des comptes de l’État renforce ses capacités afin de pouvoir procéder à des audits d’évaluation des projets.
19. Quel est le montant des recettes qui devraient revenir à l’État en 2010 et à quoi serviront-elles ?
Le gouvernement de la RDP lao recevra environ 6,5 millions de dollars au cours de l’exercice budgétaire courant (2009/10), qui s’achève en septembre 2010. Conformément au MGR, le gouvernement a alloué ce montant de 6,5 millions de dollars (équivalent à 50 milliards de kips) projeté pour l’exercice courant au processus budgétaire pour les dépenses suivantes :
Enseignement primaire (17,5 milliards de kips)
Électrification rurale (6 milliards de kips)
Soins de santé primaires (10 milliards de kips)
Routes rurales (15 milliards de kips), et
Protection environnementale (1.5 milliards de kips).
