Surveillance et responsabilité
Administrateurs du groupe de la Banque mondiale
L’expression « Administrateurs du Groupe de la Banque mondiale » désigne les administrateurs respectifs de la BIRD, de l’IDA, d’IFC et de la MIGA. Les institutions du Groupe de la Banque mondiale ont des structures de gouvernance quasiment identiques, et chaque conseil d’administration est chargé des opérations générales de son organisation. Sur le plan de la gouvernance, comme expliqué ci‑dessous, l’expression « Banque mondiale » désigne à la fois la BIRD et l’IDA.
Dans le cas de la MIGA, Le Conseil des Gouverneurs est composé d’un Gouverneur et d’un Gouverneur suppléant nommés par chaque État membre. À la Banque mondiale, les Gouverneurs et les Gouverneurs suppléants ont des mandats de cinq ans renouvelables. Si l’État membre qu’ils représentent est aussi membre d’IFC ou de l’IDA, ils siègent d’office aux Conseils de chacune de ces institutions. Sauf indication contraire, ils représentent également leurs pays au Conseil administratif du CIRDI. Les Gouverneurs et Gouverneurs suppléants de la MIGA sont nommés séparément et n’ont pas de mandat fixe.
Banque mondiale
Le Conseil des Gouverneurs délègue l’essentiel des pouvoirs à 25 Administrateurs permanents, qui composent le Conseil des Administrateurs de la BIRD et de l’IDA. Les Administrateurs représentent les 189 pays membres de la Banque mondiale et sont responsables de la conduite des opérations générales de la Banque. Les Administrateurs choisissent le Président du Conseil. La durée du mandat du Conseil actuel va de novembre 2024 à octobre 2026. Les Administrateurs supervisent l’orientation stratégique de la Banque et représentent les points de vue des pays membres sur son rôle. Ils sont chargés de fournir au Conseil des Gouverneurs les comptes vérifiés, et d'approuver le budget administratif annuel. Le budget approuvé est ensuite incorporé dans le rapport annuel présenté au Conseil des Gouveneurs à leur réunion annuelle.
Les structures de gouvernance d’IFC et de la MIGA s’alignent sur le cadre global et les objectifs stratégiques de la Banque mondiale tout en préservant leur indépendance opérationnelle conformément à leurs politiques et procédures respectives.
IFC
Le Conseil d’Administration d’IFC est composé de 25 membres. Aux termes des Statuts d’IFC, il s’agit des mêmes que ceux du Conseil des Administrateurs de la BIRD et de l’IDA. Le Conseil d’administration d’IFC approuve les politiques et les investissements et est responsable des opérations générales de la Société.
MIGA
Les programmes et activités de la MIGA sont guidés par un Conseil des Gouverneurs et un Conseil d’Administration représentant les 182 pays membres de l’Agence. Chaque pays nomme un Gouverneur et un Gouverneur suppléant. Le Conseil des Gouverneurs est investi de tous les pouvoirs de la MIGA, mais il en délègue la majeure partie à un Conseil de 25 Administrateurs. Dans la pratique, il est courant que les mêmes personnes soient choisies pour siéger au Conseil des Administrateurs de la BIRD et au Conseil d’Administration de la MIGA. Ce dernier se réunit régulièrement pour examiner les projets de garantie des investissements, prendre les décisions nécessaires à leur sujet et superviser la politique générale d’administration de la MIGA.
Comités du Conseil
Le Comité directeur des Administrateurs, auquel siègent tous les Administrateurs, se réunit tous les trois mois pour examiner le programme de travail stratégique du Conseil. Chaque Administrateur siège en outre à un ou plusieurs des cinq comités permanents (voir Figure 1) qui aident les Conseils à s’acquitter de leurs missions de supervision en procédant à un examen attentif des politiques et autres documents cruciaux. De surcroît, le Comité d’éthique donne des orientations sur les questions dont traite le Code de conduite des membres du Conseil. Par l’intermédiaire de ses comités, le Conseil s’entretient régulièrement sur l’efficacité et la bonne organisation des activités du Groupe de la Banque avec la direction et le Mécanisme de redevabilité indépendant et avec le Groupe indépendant d’évaluation, qui tous deux rendent compte directement au Conseil.
Le Bureau de médiation, de conformité et de conseil
Établi en 1999, le Bureau de médiation, de conformité et de conseil (CAO) est le mécanisme indépendant par lequel IFC et la MIGA rendent compte de leurs actions. Les populations touchées par les effets environnementaux et sociaux des projets peuvent faire part de leurs préoccupations au CAO, qui rend compte directement aux Conseils d’Administration d’IFC et de la MIGA. Depuis 25 ans, le CAO s’est donné pour mission de faciliter le règlement des plaintes dans une démarche équitable, objective et constructive, d’améliorer les résultats environnementaux et sociaux des projets et d’encourager la reddition des comptes au public ainsi que l’apprentissage afin d’améliorer la performance environnementale et sociale d’IFC et de la MIGA. Il aide à résoudre les problèmes entre les populations touchées et les clients de ces institutions, en recherchant des solutions dans une démarche neutre et collaborative dans le cadre de sa fonction de règlement des différends. En vertu de sa fonction de vérification de la conformité, le CAO s’assure qu’IFC/la MIGA respecte ses politiques environnementales et sociales, évalue les préjudices liés aux activités de l’institution et recommande des mesures de réparation, le cas échéant. Dans le cadre de sa fonction consultative, il donne des avis dans le but d’améliorer la performance systémique d’IFC/de la MIGA en matière de durabilité environnementale et sociale.
Au cours de l’exercice 25, le CAO a traité 63 dossiers portant sur des projets d’IFC et de la MIGA dans 26 pays. Cette année, le CAO a été saisi de 14 nouvelles plaintes recevables concernant des projets dans les domaines de la fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments, de l’industrie manufacturière, de l’infrastructure, des marchés financiers, des télécommunications et de la transformation agricole.
Le CAO a entrepris d’évaluer dix de ces plaintes et en a renvoyé deux à IFC et deux autres à la MIGA à la demande des plaignants pour une tentative de règlement rapide entre IFC/la MIGA et leurs clients. Le CAO a clôturé 18 dossiers, dont deux après une évaluation, un après la résolution du différend en raison de l’absence de l’une des parties, cinq après le suivi de la mise en œuvre des accords de règlement des différends, quatre après l’évaluation de la conformité et six autres après le contrôle de l’application des mesures prises par IFC en réponse aux conclusions de l’enquête. Au cours de l’exercice 25, le Conseil d’Administration d’IFC a approuvé trois plans d’action de la direction d’IFC en réponse aux enquêtes de conformité du CAO en Jordanie, au Kenya et au Libéria, qui font actuellement l’objet d’un suivi de la part du Bureau.
Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site www.cao-ombudsman.org.
Conseil administratif du CIRDI
Le Conseil administratif est l’organe directeur du CIRDI. Sa composition, ses fonctions et ses procédures de prise de décision sont définies dans la Convention du CIRDI (Articles 4 à 8). Le Conseil administratif du CIRDI se compose d’un représentant et d’un représentant suppléant de chaque État contractant. Sauf indication contraire, le Gouverneur de la Banque mondiale nommé par cet État représente ce dernier au Conseil administratif du CIRDI.
Chaque État contractant dispose d’une voix au Conseil administratif et il n’existe de système de vote pondéré pour aucun sujet. À la fin de l’exercice 25, un total de 158 États contractants étaient représentés au Conseil administratif du CIRDI. Le Conseil administratif du CIRDI n’intervient pas dans la gestion des affaires individuelles au CIRDI.
Le Président du Groupe de la Banque est de plein droit président du Conseil administratif (article 5 de la Convention du CIRDI). Il n’a pas de droit de vote sur les questions soumises au Conseil administratif, mais il est chargé de convoquer et de présider les réunions du Conseil.
Pour de plus amples informations et pour consulter la liste actualisée des membres du Conseil administratif du CIRDI, rendez-vous sur le site icsid.worldbank.org/ about/member-states/administrative-council.
Groupe indépendant d’évaluation
Le Groupe indépendant d’évaluation (IEG) renforce l’efficacité du développement du Groupe de la Banque mondiale grâce à des évaluations de programmes et de projets qui contribuent à procurer de meilleurs services et de meilleurs résultats aux clients. Les recommandations de l’IEG éclairent les orientations, les politiques, les programmes et les opérations du Groupe de la Banque. L’IEG est indépendant de la direction du Groupe de la Banque et rend compte directement au Conseil des Administrateurs.
Au cours de l’exercice 25, l’IEG a évalué les progrès accomplis par le Groupe de la Banque par rapport à des priorités thématiques telles que le soutien à l’économie bleue, la protection de la biodiversité et la promotion de l’inclusion financière. L’IEG a également publié son rapport annuel sur les résultats et le bilan du Groupe de la Banque mondiale, et validé les auto‑évaluations de la direction concernant la mise en œuvre de ses recommandations pour les exercices 19 à 23.
L’IEG a évalué la collaboration du Groupe de la Banque mondiale avec le secteur privé en matière de genre ainsi que le recours d’IFC à des plateformes pour apporter des réponses à grande échelle aux problèmes de développement. Pour aider le Groupe de la Banque à se focaliser sur les réalisations au niveau des pays, l’IEG a réalisé des évaluations des programmes menés en Équateur, au Népal et en Somalie. L’IEG a également évalué les politiques institutionnelles en matière de passation des marchés, ainsi que les approches‑programmes à phases multiples, qui permettent aux pays de structurer sous le couvert d’un programme unique, une intervention de longue durée, de grande envergure ou complexe sous la forme d’un ensemble d’opérations de plus petite envergure (ou phases) reliées entre elles.
Pour de plus amples informations et pour consulter le rapport annuel de l’IEG, rendez-vous sur le site ieg.worldbankgroup.org.
Mécanisme de redevabilité
Le Mécanisme de redevabilité de la Banque mondiale est composé de deux entités indépendantes — le Panel d’inspection et le Service de règlement des différends — qui fournissent des services aux personnes et aux populations qui estiment qu’elles ont été ou sont susceptibles d’être lésées par un projet financé par la Banque.
Au cours de l’exercice 25, le Conseil des Administrateurs a modifié la structure du Mécanisme de redevabilité. Le Panel d’inspection et le Service de règlement des différends fonctionnent désormais comme deux entités parallèles ; elles rendent compte au Conseil et sont indépendantes de la direction de la Banque. Comme c’est le cas depuis toujours, les populations touchées peuvent déposer leurs plaintes auprès du Panel d’inspection. Ce dernier détermine la recevabilité de ces plaintes et, s’il y a lieu, recommande une enquête au Conseil. Si le Conseil approuve la recommandation du Panel d’inspection, l’enquête est suspendue, le temps pour le chef du Service de règlement des différends de proposer un processus de règlement volontaire du différend. Si la proposition est rejetée ou le litige n’est pas résolu, le Panel d’inspection poursuit l’enquête. Le processus est clos si les parties signent un accord de règlement du différend.
Au cours de l’exercice 25, le Panel d’inspection a instruit neuf plaintes concernant des projets menés en Équateur, au Nigéria, au Pakistan, en Pologne, en Serbie, au Tadjikistan et en Tanzanie, et deux autres en Inde. À la suite du rapport d’enquête du Panel d’inspection en Tanzanie, le Conseil a approuvé un plan d’action de la direction. La demande du Pakistan suit actuellement un processus de règlement des différends, tandis que la médiation dans l’affaire en cours au Vietnam a été prolongée de six mois. Le Service de règlement des différends continue de suivre la mise en œuvre des accords conclus en Ouganda et au Cameroun.
Pour de plus amples informations, rendez-vous sur les sites accountability.worldbank.org/en/home et inspectionpanel.org.
Audit interne du groupe
L’Audit interne du Groupe (GIA) est une fonction indépendante qui rend compte au Président et est placée sous la supervision du Comité d’audit du Conseil. Ses services d’assurance et de conseil aident le Groupe de la Banque à servir plus efficacement ses clients.
Au cours de l’exercice 25, les interventions prioritaires de l’Audit interne du Groupe ont porté sur la gestion des risques au sein de l’institution, les initiatives de simplification des questions environnementales et sociales, les réseaux informatiques dans le monde, l’Initiative mondiale sur les rapports de performance et les rapports sur la durabilité, le référentiel d’intervention en cas d’incidents d’ordre environnemental et social, la gestion du Service de règlement des griefs, la tarification des prêts, la gestion des services de conseil et d’analyse de la Banque mondiale, la nouvelle génération de pare‑feu, la gestion des déplacements et les solutions d’informatique en nuage du Groupe de la Banque mondiale. Le GIA a poursuivi la mise en œuvre de son programme d’assurance et de conseil au niveau des pays et élabore son programme de surveillance pour l’Ukraine.
Il travaille en partenariat avec des organisations bilatérales, multilatérales et de développement pour renforcer la surveillance dans des contextes difficiles, notamment dans les pays en proie à la fragilité, aux conflits et à la violence.
Pour de plus amples informations et pour consulter les rapports trimestriels de l’Audit interne du Groupe, rendez-vous sur le site www.worldbank.org/ internalaudit.
Système de sanctions
Le système de sanctions du Groupe de la Banque instruit les allégations de fraude, de corruption, de collusion, de coercition et d’obstruction — collectivement appelées pratiques passibles de sanctions — dans le cadre de ses opérations. Se fondant sur les enquêtes de la Vice‑présidence de l’Intégrité (INT), durant l’exercice 25, le Groupe de la Banque a sanctionné 32 entreprises et particuliers à travers des décisions non contestées du directeur des suspensions et des exclusions de la Banque, des décisions du Conseil des sanctions du Groupe de la Banque et des accords de règlement. Dix‑huit entités ont rempli les conditions qui avaient été fixées pour la levée de leurs sanctions, une entité a converti son exclusion en non‑exclusion conditionnelle, et une autre a converti sa non‑exclusion conditionnelle en exclusion avec levée conditionnelle.
Le Groupe de la Banque a entériné 20 exclusions croisées décidées par d’autres banques multilatérales de développement, et 26 exclusions du Groupe de la Banque remplissaient les critères requis pour être entérinées par d’autres banques multilatérales de développement. La Vice‑présidence de l’Intégrité a enquêté sur 37 affaires de présomption de fraude et de corruption impliquant des employés de la Banque mondiale et des fournisseurs de l’institution, dont six étaient prouvées.
Pour de plus amples informations concernant le Système de sanctions et pour consulter son rapport annuel, rendez-vous sur le site www.worldbank.org/ integrity. Pour signaler des soupçons de fraude ou de corruption dans des projets financés par le Groupe de la Banque mondiale ou de la part des membres du personnel ainsi que des fournisseurs et prestataires du Groupe de la Banque, rendez-vous à l’adresse www.worldbank.org/fraudandcorruption.
Services d’éthique et de justice interne
La Vice‑présidence des services d’éthique et de justice interne (EIJ) promeut une culture d’entreprise fondée sur des valeurs et aide le personnel à respecter les normes éthiques du Groupe de la Banque mondiale et à incarner ses valeurs fondamentales. L’EIJ propose également une approche intégrée, empathique et efficace pour résoudre les conflits sur le lieu de travail, permettant au personnel de se concentrer sur la prestation de services aux clients. L’EIJ offre une palette de services, formations, conseils, interventions précoces et recours formels, à l’ensemble du personnel du Groupe de la Banque mondiale. Au cours de l’exercice 25, l’EIJ a mis en place une fonction centrale d’accueil et de triage qui permet d’orienter les membres du personnel vers le service le mieux à même de répondre à leurs préoccupations ; à ce jour, 3 435 employés ont déjà fait appel aux services d’éthique et de justice interne.
Pour de plus amples informations sur les Services d’éthique et de justice interne, rendez-vous sur le site www.worldbank.org/en/about/unit/ ethics-and-internal-justice-services.