Recours

Recours

L’un des principes fondateurs de la Politique d’accès à l’information réside dans le droit de faire appel de toute décision de refus opposée à une demande d’accès soumise en vertu des procédures de la Banque mondiale.

En cas de refus d’accès à l’information par la Banque, le demandeur peut exercer un recours en :

• établissant que la Banque mondiale a enfreint sa Politique d’accès à l’information en limitant de manière inappropriée ou déraisonnable l’accès à une information qu’elle devrait normalement rendre publique ;

• en faisant valoir qu’il y va de l’intérêt du public de passer outre aux exceptions prévues par la Politique d’accès à l’information, concernant exclusivement les questions administratives internes, les informations relatives au processus de délibération et certaines informations financières.

La politique prévoit une procédure de recours en deux étapes : un examen par le Comité d’application de la Politique d’accès à l’information en première instance, puis, si nécessaire, un examen par la Commission d’appel en deuxième instance.

Comité d’application de la Politique d’accès à l’information

Cet organe administratif interne statue :

• en première instance pour les recours invoquant une violation de la Politique d’accès à l’information ; et
• en première et dernière instance pour les recours faisant valoir l’intérêt public et ceux relatifs à des décisions de la Banque reposant sur la prérogative qui l’autorise à exercer des restrictions sur l’accès à l’information ; dans ces cas précis, les décisions du Comité d’application sont donc définitives.

Le Comité d’application de la Politique d’accès à l’information met tout en œuvre pour aboutir à une décision dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la réception du recours. Ses termes de référence sont publics et peuvent être consultés ci-dessous.

Commission d’appel sur l’accès à l’information

La Commission d’appel est un organe indépendant, composé d’experts externes désignés par le président de la Banque mondiale et avalisés par le Conseil des administrateurs. Elle statue en seconde instance dans les cas de recours invoquant une violation de la Politique d’accès à l’information, après que le Comité d’application a confirmé la décision initiale de la Banque de refuser l’accès à l’information demandée. Ses décisions sont irréversibles.

Les termes de référence de la Commission d’appel sont publics et peuvent être consultés ci-dessous.

Toutes les décisions du Comité d’application et de la Commission d’appel sont publiées sur le site web de la Banque mondiale.

De plus, les rapports annuels de la Politique d’accès à l’information font état du nombre de recours présentés devant le Comité d’application et la Commission d’appel durant chaque exercice.

Les décisions prises par le Conseil des administrateurs ne sont pas susceptibles d’appel.

La seule réparation pouvant être obtenue dans le cadre d’une procédure de recours est l’obtention de l’information demandée.

Termes de référence

Comité d’application de la Politique d’accès à l’information

Commission d’appel sur l’accès à l’information

Membres actuels de la Commission d’appel sur l’accès à l’information