Conditions d’utilisation des jeux de données

Description

La Banque mondiale s’efforce d’améliorer l’accès aux données qu’elle collecte et publie, et de faciliter leur utilisation. Ces données sont organisées en jeux de données disponibles dans le Catalogue de données de la Banque mondiale (les « Jeux de données »). Il s’agit de séries de données administrées par la Banque mondiale et proposées dans différents formats permettant leur traitement. L’accès aux Jeux de données est gratuit mais soumis aux présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation des Jeux de données ») et aux conditions d’utilisation générales du Site web de la Banque mondiale, incluses dans les présentes Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre les présentes dispositions et les conditions générales d’utilisation, ce sont les premières qui prévalent. Les présentes Conditions d’utilisation régissent également l’utilisation de données provenant des Jeux de données et disponibles par exemple sous la forme de tableaux ou de graphiques.

Licences

Nous vous encourageons à utiliser les Jeux de données, pour vous-même et pour des tiers, de manière créative. Vous pouvez extraire, télécharger et faire des copies des données contenues dans les Jeux de données, et vous pouvez partager ces données avec des tiers conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Sauf mention contraire spécifique, ces Jeux des données vous sont fournis dans le cadre d’une licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0), assorties des dispositions supplémentaires ci-dessous. Les conditions de base peuvent être consultées ici. Lorsque vous téléchargez ou que vous utilisez les Jeux de données, vous acceptez les conditions relatives à une licence CC BY 4.0, et vous acceptez également la condition obligatoire et contraignante suivante :

Tout litige découlant de cette licence qui ne peut être réglé à l'amiable sera résolu conformément à la procédure suivante :

  • En vertu d’un avis de médiation communiqué par un moyen raisonnable par Vous-même ou par le Donneur de licence à l'autre partie, le différend sera soumis à une médiation non contraignante, menée conformément aux règles énoncées par le Donneur de licence dans l’avis de droit d’auteur publié avec l'Œuvre, ou, en l’absence dudit avis, conformément à celles communiquées dans l'avis de médiation. La langue utilisée pour la procédure de médiation est l'anglais, sauf accord contraire.
  • Si le différend n'a pas été réglé dans les 45 jours suivant la date à laquelle l'avis de médiation a été fourni, Vous-même ou le Donneur de licence pouvez, en vertu d'un avis d'arbitrage communiqué à l'autre partie par un moyen raisonnable, décider de soumettre le différend à l'arbitrage afin qu’il soit tranché par cette voie. L'arbitrage sera mené conformément aux règles désignées par le Donneur de licence dans l'avis de droit d'auteur publié avec l'Œuvre ou, en l’absence dudit avis, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en vigueur. Le tribunal arbitral se compose d'un arbitre unique et la langue de la procédure est l'anglais, sauf accord contraire. Le lieu de l'arbitrage est celui du siège du Donneur de licence. La procédure d'arbitrage sera réalisée à distance (par exemple, par conférence téléphonique ou par écrit), dans la mesure du possible.

 

Vous acceptez de citer la Banque mondiale et ses fournisseurs de données en respectant le format suivant : Banque mondiale : Intitulé du Jeu de données : Source de données (si elle est connue). Lorsque vous partagez ou facilitez l'accès aux Jeux de données, vous acceptez de vous conformer à la même exigence d’attribution dans toutes les sous-licences que vous accordez, et d'exiger que les détenteurs de sous-licences fassent de même. Vous pouvez satisfaire à cette exigence en communiquant l’URL de ces Conditions d'utilisation.

Vous pouvez utiliser nos interfaces de programmation d'application (« API ») pour faciliter l’accès aux Jeux de données, que ce soit via un site web distinct soit via un autre type d’application logicielle.

Exceptions pour certaines données fournies par des tiers

Certains jeux de données et indicateurs sont fournis par des tiers et ne peuvent être redistribués ou réutilisés sans l’autorisation du fournisseur initial des données, ou peuvent être soumis à des conditions différentes de celles décrites ci-dessus. Le cas échéant, ces conditions sont incluses dans les métadonnées du jeu de données ou de l’indicateur concerné.

Commentaires

Nous vous invitons à faire part à la Banque mondiale de vos suggestions et de vos idées pour utiliser ou faciliter l'accès aux Jeux de données. Si vous avez des questions ou des commentaires ou si vous souhaitez utiliser les Jeux de données selon des conditions différentes de celles décrites ci-dessus, veuillez nous contacter au +1 202 473 7824 ou au +1 800 590 1906, ou adresser un courrier électronique à data@worldbank.org.

Aucun parrainage

Vous ne pouvez pas publiquement déclarer ou laisser entendre que la Banque mondiale a participé, parrainé, approuvé ou cautionné la manière dont vous avez utilisé ou reproduit les Jeux de données ou le but pour lequel vous l’avez utilisé ou reproduit. La Banque mondiale est habilitée à intenter des poursuites, dans toute la mesure permise par la loi, en cas d’utilisation des Jeux de données qui a pour effet de falsifier, dénaturer, dénigrer ou utiliser de manière frauduleuse lesdits Jeux de données.

Aucune association

Vous ne pouvez pas utiliser le nom, les marques de commerce, marques officielles, emblèmes ou logos officiels de la Banque mondiale, ou tout autre moyen de promotion ou de publicité, sans l’autorisation écrite de la Banque mondiale, pour signifier ou laisser entendre une affiliation ou une association avec la Banque mondiale.

Aucune garantie

La Banque mondiale se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, ce Site web, les Jeux de données, tout moyen d'accès ou d'utilisation des Jeux de données ou des API, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

La Banque Mondiale peut, à son entière discrétion, en toute circonstance, pour n'importe quelle raison ou sans aucune raison, et avec ou sans préavis, mettre fin à votre accès aux Jeux de données, et à tout moyen d'accès ou d'utilisation des Jeux de données ou des API.

La banque mondiale dÉcline toute garantie de quelque nature que ce soit À l’Égard de la fourniture des jeux de donnÉes et des API. Pour des informations plus complètes, veuillez consulter les rubriques des Conditions d’utilisation du Site web de la Banque mondiale relatives à la clause de non garantie et aux limites de la responsabilité.

Clause de non-responsabilité

LA BANQUE MONDIALE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE OU DE TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DES JEUX DE DONNÉES. La Banque mondiale ne sera pas non plus tenue responsable de l'exactitude, de l'utilité ou de la disponibilité des données contenues dans les Jeux de données. Pour des informations plus complètes, veuillez consulter les rubriques des Conditions d’utilisation du Site web de la Banque mondiale relatives à la clause de non garantie et aux limites de la responsabilité.

Vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation des Jeux de données constituent un accord non exclusif. La Banque mondiale peut concevoir des produits ou services concurrents des produits ou services que vous proposez sans engager sa responsabilité.

Des tierces parties peuvent avoir un droit de propriété sur certaines des données et des informations (« Contenu ») figurant sur le Site. La Banque mondiale ne déclare ni ne garantit qu’elle est propriétaire ou qu’elle possède tous les droits sur l’ensemble des éléments du Contenu, et la Banque mondiale n’est pas responsable des réclamations de tierces parties à votre égard motivées par votre utilisation des éléments du Contenu quels qu’ils soient.

Rien de ce qui figure dans les présentes Conditions d’utilisation ne constitue, ni ne peut être considéré comme une limitation expresse ou implicite des privilèges et immunités de la Banque mondiale, ou comme une renonciation expresse ou implicite auxdits privilèges et immunités, qui sont spécialement réservés.

Autres dispositions

Veuillez consulter les Conditions d’utilisation du Site de la Banque mondiale avant d'utiliser les Jeux de données. Les présentes dispositions incluent les Conditions d’utilisation du Site de la Banque mondiale à titre de référence. L’utilisation des Jeux de données ou de toute présentation de données qui en découle, ou celle de nos API en relation avec les Jeux de données, implique, pour l’utilisateur, l’acceptation des Conditions d’utilisation du Site de la Banque mondiale, y compris des présentes dispositions.

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées de temps à autre par la Banque mondiale à sa seule discrétion. Veuillez consulter périodiquement leur version la plus récente. En continuant d’utiliser le Site après que la Banque mondiale a publié une version modifiée des présentes Conditions d’utilisation, vous reconnaissez ladite modification, vous l’acceptez et vous y consentez.

La Banque mondiale propose d'autres sites web, services et bases de données régis par des conditions d’utilisation différentes, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation du Site de la Banque mondiale. Veuillez consulter les conditions d'utilisation applicables avant d'utiliser une base de données fournie ou mise à disposition par la Banque mondiale.

Aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé n’est envisagée ni créée par les présentes Conditions d’utilisation.

Les termes en majuscules utilisés ici ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d’utilisation du Site de la Banque mondiale.

 

Dernière mise à jour: 23 mars 2018