[MISE À JOUR] 10 mars 2017 - Une version en espagnol de notre document de consultation Manuel pratique de résolution des difficultés d’accès à des données comparables pour les analyses de prix de transfert et du matériel supplémentaire, Combler le manque d’informations sur les prix des minéraux vendus sous une forme intermédiaire, est maintenant disponible. Afin de donner à ceux qui sont plus à l'aise dans ces langues une pleine opportunité de nous faire part de leurs commentaires, nous avons prolongé la période de retour des commentaires jusqu’au 7 avril 2017.
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[MISE À JOUR] 23 février 2017 - Une version en français de notre document de consultation Manuel pratique de résolution des difficultés d’accès à des données comparables pour les analyses de prix de transfert et du matériel supplémentaire, Combler le manque d’informations sur les prix des minéraux vendus sous une forme intermédiaire, est maintenant disponible pour commentaires.
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24 janvier 2017 - Dans le but de répondre à une requête du groupe de travail pour le développement du G20, la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, (Platform for Collaboration on Tax), une initiative conjointe du FMI, de l'OCDE, des Nations-Unies et du Groupe de la Banque mondiale, a développé un projet de boîte à outils destiné à assister les pays en développement dans un important domaine de politique fiscale internationale : les prix de transfert. La plateforme attendant maintenant les réactions publiques sur cette boîte à outils, qui aborde spécifiquement la manière dont les pays en développement peuvent parvenir à surmonter le manque de données sur les « comparables », ou le transfert des cours du marché des biens et services entre membres d'entreprises multinationales.
Cette boîte à outils fait partie d'une série de travaux menés par la Plateforme et destinés à aider les pays potentiellement limités dans leur capacité à concevoir ou administrer des systèmes fiscaux solides. Les travaux précédents avaient pris en compte les débats sur les incitations fiscales et le soutien externe visant à renforcer la capacité fiscale dans les pays en développement. Aider les pays en développement à établir des régimes de prix de transfert solides et crédibles constitue une part importante des travaux de la Plateforme, afin d'augmenter la capacité des pays en développement à appliquer les principes du projet sur l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices de l'OCDE/G20 (BEPS), une initiative qui soutient les pays en protégeant leur base fiscale de toute planification agressive ou inappropriée par les entreprises multinationales.
Les prix de transfert – la valeur attribuée aux transactions entre filiales d'entreprises multinationales – est une question dont l'importance va croissant dans un monde globalisé. Ce projet de boîte à outils (A Toolkit for Addressing Difficulties in Accessing Comparables Data for Transfer Pricing Analyses) examine la manière dont les administrations fiscales évaluent l'exactitude des prix de transfert fixés par les multinationales dans le cas d'insuffisance d'informations accessibles aux gouvernements en matière de transactions commerciales comparables à celles dont disposent les entreprises multinationales (les « comparables »). La boîte à outils propose des conseils sur la façon de faire le meilleur usage possible des données existantes et fait des suggestions visant à contrôler le comportement des entreprises multinationales dans les situations ou aucune donnée n'est disponible.
Le projet de discussion tente tout d'abord de mettre la recherche d'éventuels comparables dans son contexte, en mettant l'accent sur l'importance de délimiter précisément la transaction, pour veiller à ce que la recherche de comparables qui va s'ensuivre soit aussi efficace et effective que possible. Ensuite, des sources éventuelles de comparables sont examinées et des outils pratiques comme des outils de filtrage des données par étapes successives sont envisagés. Dans les situations où les données comparables font systématiquement défaut dans une juridiction, le projet envisage de possibles options politiques comme par exemple la mise en place de régimes de protection. Cette boîte à outils sera bientôt disponible en français et en espagnol.
Par ailleurs, la fixation des cours des transactions au sein des industries minières étant une question particulièrement pertinente dans les pays à faible revenu, ce projet de boîte à outils s'intéresse aux lacunes en matière d'information qui touchent les minerais vendus dans leur forme intermédiaire. Le document complémentaire sur la fixation des cours des minerais (Combler le manque d’informations sur les prix des minéraux vendus sous une forme intermédiaire) propose une procédure systématique pouvant être utilisée par les administrations fiscales pour cartographier la chaîne de transformation d'un minerai spécifique, cerner les produits commercialisés les plus importants et mettre en place des pratiques de tarification communes. Des études de cas détaillées expliquant le processus seront ensuite fournies pour le cuivre, l'or, le charbon thermique et le minerai de fer. Le document complémentaire existe également en anglais (Addressing the Information Gaps on Prices of Minerals Sold in an Intermediate Form) et sera bientôt disponible en espagnol.
Les partenaires de la Plateforme attendent maintenant les réactions des parties intéressées sur ce projet de boîte à outils pour le 21 février, ainsi que sur le document complémentaire sur la fixation des cours des minerais, avec l'objectif de le finaliser dans les mois à venir.
Questions à examiner
- Cette boîte à outils permet-elle de relever effectivement les défis posés par les pays en développement pour se procurer les données nécessaires afin de mener une analyse de prix de transfert dans le cadre d'un contrôle fiscal ?
- Comment faire un meilleur usage des renseignements administratifs de manière à préserver la confidentialité du contribuable à un niveau national et régional ?
- Comment la fiabilité d'éventuels comparables provenant d'autres secteurs géographiques du marché peut-elle être testée ?
- Existe-t-il des pratiques exemplaires ou autres initiatives fiables en cas de lacunes en matière de comparables qui ne sont pas abordées dans le projet de discussion ?
- Quelles autres adaptations faire en cas de différences de secteurs géographiques de marchés et dans quelles circonstances ? Comment tester la fiabilité de telles adaptations de manière empirique ?
- Les études de cas qui concernant la fixation des cours des minerais reflète-t-elle les conditions du marché ? Y a-t-il d'autres adaptations de routine à faire au moment de la vente des produits miniers ?
Ne vous restreignez pas à ces questions ; nous accueillons favorablement tout commentaire au sujet du manque de comparables en matière d'analyses de prix de transfert et de lacunes en matière d'informations sur les cours des produits miniers vendus sous une forme intermédiaire.
Commentaires et contributions sur le projet seront pris en con sidération avant finalisation de la boîte à outils. Les commentaires doivent être envoyés par courriel le 21 février au plus tard à GlobalTaxPlatform@worldbank.org, une boîte à lettre commune à toutes les organisations qui composent la plateforme.
Veuillez noter que tous les commentaires reçus seront rendus publics. Les commentaires envoyés au nom d'un collectif ou d'un groupement ou par toute personne agissant au nom d'une autre ou d'un groupe, devra nommer toutes les entreprises ou particuliers membres de ce collectif, ou la ou les personnes(s) au nom de qui elle agit.
