15/09/2017 - La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales – une initiative conjointe du FMI, de l’OCDE, des Nations-Unies et du Groupe de la Banque mondiale – invite les commentaires du public sur le projet de boîte à outils destiné à assister les pays en développement dans l’appréhension des difficultés liées à la fiscalité des transferts indirects d’actifs à l’étranger, une pratique observée auprès des entreprises multinationales souhaitant alléger leur charge fiscale.
Le traitement fiscal des « transferts indirects d’actifs à l’étranger » — à savoir la vente de parts dans une société située dans un pays, qui détient un actif « fixe » situé dans un autre pays, par un non-résident du pays où l’actif est situé — est devenu une préoccupation importante dans de nombreux pays en développement. Le recours à cette pratique maintenant répandue auprès des entreprises multinationales souhaitant alléger leur charge fiscale constitue de plus en plus défi fiscal dans le cadre d’un système mondialisé. Il n’existe pourtant pas de principe unifiant en ce qui concerne le traitement fiscal de ces transactions, cette question n’ayant pas été abordée au sein du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le projet de boîte à outils, « Fiscalité des transferts indirects à l’étranger – Boite à outils », présente les principes qui devraient s’appliquer à ces transactions dans les juridictions où les actifs concernés sont situés. L’accent est mis sur les entreprises du secteur (entre autres) des industries extractives dans les pays en développement, et examine les normes existantes dans les modèles de convention de l’OCDE, de l’ONU, et dans le nouvel instrument multilatéral. La boîte à outils traite les considérations économiques pertinentes pour l’élaboration des politiques d’orientation dans ce domaine, les types d’actifs qui pourraient entraîner le prélèvement d’un impôt lors de leur transfert à l’étranger, les défis posés par la mise en œuvre de ces mesures, et les options possibles pour appliquer un tel impôt.
La boîte à outils a été conçue en réponse à une requête du groupe de travail pour le développement du G20, et fait partie d’une série de travaux menés par la Plateforme et destinés à aider les pays en développement dans l’élaboration de leur politique fiscale, en rappelant que ces pays sont potentiellement limités dans leur capacité à concevoir ou administrer leur système fiscal. Les travaux précédents avaient pris en compte les débats sur les incitations fiscales et le soutien externe visant à renforcer la capacité fiscale dans les pays en développement. Cette publication vient compléter le travail que la Plateforme et les organisations qu’elle rassemble entreprennent pour renforcer la capacité des pays en développement à mettre en application les mesures définies dans le cadre du projet BEPS du G20 et de l’OCDE.
Les partenaires de la Plateforme attendent maintenant les réactions des parties intéressées sur ce projet de boîte à outils le 20 octobre 2017 au plus tard. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à l’adresse taxcollaborationplatform@worldbank.org, une boîte à lettre commune à toutes les organisations qui composent la Plateforme. Les versions en langue espagnole et française de la boîte à outils seront disponibles prochainement et seront également publiés pour commentaires. La Plateforme prévoit de publier la version finale de la boîte à outils d’ici la fin de l’année 2017.
Questions à examiner
1. Cette boîte à outils permet-elle d’appréhender efficacement les problématiques soulevées par l’imposition des transferts indirects d’actifs à l’étranger ?
2. Constitue-t-elle l’élaboration d’un principe clair conduisant à l’imposition des transferts indirects d’actifs à l’étranger ?
3. La définition du transfert indirect des actifs à l’étranger est-elle satisfaisante ?
4. Les discussions concernant l’imposition dans l’État de la source et dans l’État de la résidence sont-elles équilibrées et appuyées par des arguments et justifications solides ?
5. L’élargissement suggéré de la définition d’actif fixe aux fins de l’imposition des transferts indirects des actifs à l’étranger est-il raisonnable ?
6. Le concept de rente économique en fonction de la localisation géographique est-il utile pour appréhender ces difficultés ? Le cas échéant, comment ce concept doit-il être formulé en termes pratiques ?
7. Existe-t-il d’autres approches de mise en œuvre qui devraient être envisagées ?
8. Le penchant pour la méthode de l’actif réputé cédé présenté par le projet de boîte à outils est-il adapté ?
9. Les éléments de complexité qui caractérisent ces transactions internationales sont-ils appréhendés de façon suffisante ?
Ne vous restreignez pas à ces questions ; nous accueillons favorablement toute contribution relative à la fiscalité des transferts indirects d’actifs à l’étranger. Les commentaires et contributions sur le projet seront publiés et pris en considération avant finalisation de la boîte à outils.
Veuillez noter que tous les commentaires reçus seront rendus publics. Les commentaires envoyés au nom d’un collectif ou d’un groupement ou par toute personne agissant au nom d’une autre ou d’un groupe, devra nommer toutes les entreprises ou particuliers membres de ce collectif, ou la ou les personne(s) au nom de qui elle agit.
Dernière mise à jour: 01 sept. 2017
