PAMANA CITY, Panama novembre 27, 2013 - Un nouveau rapport publié par l'Initiative pour la restitution des avoirs volés (StAR) met en lumière l'intensification des actions de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (corruption transnationale) et le nombre sans cesse croissant de transactions pénales conclues suivant des procédures autres qu'un procès dans le plein sens du terme et ayant débouché sur l'imposition de sanctions pécuniaires.
L'étude intitulée « Left out of the Bargain » examine la portée et la valeur de la résolution de 395 cas de corruption transnationale entre 1999 et le milieu de 2012. L'étude menée par StAR a analysé des transactions pénales dans lesquelles le pays de règlement différait de celui dans lequel s'était produit l'acte de corruption.
Elle démontre que peu de fonds ont été restitués ou fait l'objet d'un ordre de restitution aux pays dont les agents publics étaient l'objet d'allégations de corruption : seulement 3 % des montants concernés (197 millions de dollars sur 5,8 milliards de dollars) ont été restitués aux pays en question.
L'effort mondial de lutte contre la corruption exige que soit menée une action vigoureuse à l'encontre de la corruption transnationale. La restitution des biens mal acquis à leurs propriétaires légitimes et la compensation des parties s'estimant lésées constituent un aspect fondamental de cet effort.
Le rapport « Left out of the bargain » permet de disposer de la toute première analyse complète des procédures de transactions pénales utilisées par les pays de common law et ceux appliquant le droit civil ; il montre comment et dans quelle mesure ces transactions peuvent davantage contribuer au retour des avoirs. L'étude recense les méthodes novatrices permettant d'établir un lien entre transactions pénales et restitution des avoirs, et invite la communauté internationale à s’appuyer sur les conclusions du rapport pour s'attaquer au défi permanent que pose la lutte contre la corruption transnationale.
Selon Dimitri Vlassis de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), « la lutte menée jusqu'ici contre la corruption transnationale a beaucoup progressé ». Et de poursuivre : « Il faut faire plus - et cela est tout à fait possible - pour que les efforts déployés contribuent également au recouvrement des avoirs ; c’est un objectif essentiel de la Convention des Nations Unies contre la corruption. La restitution d’avoirs aux pays concernés doit systématiquement faire partie intégrante du processus des transactions pénales et des résultats qui en découlent. »
Le coordinateur de StAR, Jean Pesme, insiste pour sa part sur le rôle clé que doit jouer la communauté internationale pour faire valoir les conclusions du rapport. « Nous lançons également un appel aux pays dont les agents publics auraient été corrompus pour qu'ils intensifient leur action en vue de mener des enquêtes et de poursuivre les agents concernés devant les tribunaux ; ils doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour s'impliquer dans les procédures de transactions pénales, » affirme M. Pesme qui conclut : « Les pays ayant essuyé les méfaits de la corruption transnationale ont besoin de l'assistance nécessaire pour accroître les chances d’identifier ces avoirs et les recouvrer. »
Contrairement à une opinion très répandue, le rapport conclut qu'en principe les transactions pénales ne font pas obstacle à la coopération internationale. Cela dit, celles ayant une dimension internationale sont très peu nombreuses. Le rapport recommande donc une plus grande transparence des procédures suivies, davantage de partage proactif et spontané de l'information entre les juridictions concernées et un renforcement de l'arsenal juridique à la disposition des parties demandant réparation.
En plus du rapport, StAR procède au lancement de la base de données « Database of Settlements in Foreign Bribery and Related Cases », une source d'information supplémentaire disponible à l'adresse : https://star.worldbank.org/corruption-cases/?db=All
L'Initiative pour la restitution des avoirs volés (StAR), qui est un partenariat entre le Groupe de la Banque mondiale et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, appuie les efforts déployés à l’échelle internationale pour mettre fin à l’existence de sanctuaires pour les fonds issus de la corruption. StAR collabore avec les pays en développement et les centres financiers en vue d’empêcher le blanchiment du produit de la corruption et de faciliter un recouvrement systématique et rapide des avoirs. Pour de plus amples informations, consulter le site : www.worldbank.org/star
À propos du Groupe de la Banque mondiale
Le Groupe de la Banque mondiale est l’une des principales sources de financement et de savoir pour les pays en développement. Elle se compose de cinq institutions étroitement liées : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’Association internationale de développement (IDA), qui ensemble forment la Banque mondiale ; la Société financière internationale (IFC) ; l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) ; et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Ces institutions contribuent, de manière distincte, à leur mission commune consistant à lutter contre la pauvreté et améliorer les conditions de vie de la population du monde en développement. Pour de plus amples informations, consulter le site : www.worldbank.org
À propos de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)
L’ONUDC est le chef de file mondial de la lutte contre les drogues illicites et la criminalité transnationale organisée, notamment la corruption. En s'attaquant à ces menaces internationales, l'ONUDC s'engage à réaliser le pari de la santé, de la sécurité et de la justice pour tous. Sa mission se décline en trois volets : la recherche et l'analyse pour établir des rapports faisant autorité et conduire des enquêtes rigoureuses sur les cultures illicites ; l'assistance technique aux États pour la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux sur la drogue, la criminalité et la corruption, ainsi que pour l'élaboration d'une législation nationale conforme aux dispositions de ces traités ; et la formation du personnel judiciaire.
