Avec le soutien du Groupe de la Banque mondiale, les 17 pays africains membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), réunis la semaine dernière en Côte d’Ivoire, ont adopté un Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC).
Ce texte vient remplacer la loi de 1998, considérée par beaucoup comme contenant trop de lacunes pour servir de cadre à un régime moderne de l’insolvabilité, notamment pour tout ce qui concerne les procédures de redressement et le traitement des créanciers.
La Banque mondiale et la Société financière internationale (IFC) ont apporté leur assistance technique à l’OHADA. Les deux institutions interviennent depuis 2011 auprès des gouvernements membres, offrant une vision analytique approfondie de l’expérience d’autres pays en matière d’insolvabilité et de recouvrement des dettes. Elles ont également travaillé avec l’équipe juridique chargée de la rédaction du projet, pour l’aider dans ses réflexions sur les points techniques importants.
Le nouvel Acte s’appliquera aux 17 États membres de l’OHADA et viendra compléter l’Acte uniforme révisé sur la sécurité juridique des transactions, adopté précédemment, afin de moderniser les infrastructures de crédit au sein de l’organisation.
Ensemble, ces deux textes constitueront l’épine dorsale du dispositif juridique encadrant l’accès au crédit des entreprises au sein de l’OHADA. Ils devraient largement contribuer à atténuer les risques pour les investisseurs et les créanciers, en réduisant l’instabilité liée au volume de prêts improductifs et, ce faisant, à faire diminuer le coût du crédit.
La recevabilité de garanties reposant sur la réputation, traditionnelles et non traditionnelles, aidera les particuliers ainsi que les micro-, les petites et les moyennes entreprises à accéder à des options de financement plus favorables et compétitives.
Dans le même temps, la prévisibilité associée à un régime solide de l’insolvabilité renforcera la confiance des prêteurs face à une entreprise qui n’est pas en mesure d’honorer ses dettes. En effet, le recours à des procédures adaptées permettra de maximiser la valeur de ladite entreprise.
Les principales caractéristiques du nouvel Acte de l’OHADA sont les suivantes :
· une procédure de conciliation pour inciter à sauvegarder les entreprises viables ;
· des réglementations simplifiées pour les petites entreprises ;
· un nouveau régime de l’insolvabilité internationale, reposant sur la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;
· la clarification de l’ordre de priorité des créanciers ;
· des incitations pour les créanciers qui apportent de l’argent frais à des entreprises en difficulté afin de faciliter leur restructuration et leur redressement ;
· un cadre juridique commun pour superviser les activités des liquidateurs et administrateurs judiciaires.
La simplification des réglementations pour les petites entreprises est particulièrement remarquable, puisque cette décision procède de la reconnaissance du rôle éminent des PME dans l’activité économique des pays de l’OHADA. Les procédures devront être rationnalisées et les coûts associés réduits pour que ce nouvel environnement d’infrastructures de crédit profite à tous les acteurs du marché.
L’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale par autant d’États étroitement liés par leurs relations commerciales laisse présager de la mise en place d’un processus plus efficace et rationnel en cas de faillite d’entreprises opérant dans plusieurs pays au sein de l’OHADA et au-delà.
Ce nouveau texte confie aux autorités nationales l’application de ces réglementations à l’échelon local. C’est là une étape cruciale pour assurer la maximisation de tous les avantages découlant de ce nouveau cadre juridique.
Le Groupe de la Banque mondiale propose des services structurés, complets et diversifiés pour créer des infrastructures de crédit (transactions sécurisées, insolvabilité et évaluation du crédit) à ses clients du monde entier. Parmi ces services, des conseils sur l’évaluation du crédit, des registres sécurisés des transactions et des nantissements et tout ce qui a trait à l’insolvabilité, le droit des créanciers et le règlement des dettes.
Pour en savoir plus, contacter Mahesh Uttamchandani, Responsable mondial, Infrastructure de crédit, Banque mondiale : muttamchandani@worldbank.org.
