Recours

L’un des principes directeurs de la Politique d’accès à l’information est la reconnaissance d’un droit de recours en cas de déni d’accès à une information dont dispose la Banque mondiale.

Le cas échéant, le demandeur concerné peut faire appel de la décision s’il est en mesure de :

  1. démontrer que la Banque mondiale a enfreint sa Politique d’accès à l’information en limitant de manière inappropriée ou déraisonnable l’accès à une information qu’elle devrait normalement divulguer en vertu de cette politique ; et/ou
  2. faire valoir qu’il y va de l’intérêt du public de passer outre à certaines exceptions prévues par la Politique d’accès à l’information si les informations requises relèvent des exceptions suivantes : questions administratives internes, informations liées au processus de délibération ou à des informations financières (autres que celles relatives aux activités bancaires et à la facturation).

La Politique d’accès à l’information instaure deux organes habilités à recevoir les recours : un Comité d’application de la Politique d’accès à l’information et un Comité d’appel.

Le Comité d’appel statue en second ressort sur les recours invoquant des allégations de non-respect de la Politique d’accès à l’information. Il joue le rôle de seconde instance de recours, au cas où le demandeur dont le recours a été rejeté par le Comité d’application en première instance souhaite faire appel de cette décision. Le Comité d’appel juge en dernier ressort : ses décisions sont irréversibles. Le Comité d’appel n’a reçu aucune demande de recours au cours des exercices 2011 et 2012. Il a rendu deux décisions au cours de l’exercice 2013 et une décision durant l’ex. 2014.

Les décisions prises par le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale ne sont pas susceptibles d’appel.

La seule réparation pouvant être obtenue dans le cadre d’une procédure de recours est l’obtention de l’information demandée.